Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ gese-GMBH POUR LES ENTREPRENEURS - Valable depuis le 09/02/2017

1 Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les livraisons de la société GeSe-GmbH. Les conditions générales de vente de nos clients ne sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat qu'avec notre accord écrit. Toute modification ultérieure d'une commande, les accords secondaires ou les éventuelles garanties sont sans effet sans notre confirmation écrite. Les réparations et prestations de services sont effectuées et facturées sur la base de nos propres conditions de vente, de livraison et de paiement.

2 Les offres diffusées sur Internet constituent une invitation sans engagement à l'achat de marchandises. En saisissant vos données et en cliquant sur le bouton de commande «  Commande contre paiement », vous faites une offre ferme pour conclure un contrat d'achat. Vous pouvez également passer une commande ferme par téléphone ou par fax. Le fait de recevoir immédiatement une confirmation de réception de votre commande par e-mail ou par fax ne constitue pas une acceptation de votre offre d'achat. Nous sommes en droit d'accepter votre offre dans un délai de 20 jours à compter de la réception de celle-ci. Après l’expiration infructueuse du délai susmentionné, votre offre est réputée rejetée, c’est-à-dire que vous n'êtes plus lié par votre offre. Dans le cas d'une commande passée par téléphone, le contrat de vente n'est réputé conclu que si votre offre est immédiatement acceptée. Dans le cas de commandes transmises par échange de données, les prix spécifiés par le client sont réputés ne pas avoir été envoyés. Si, après la conclusion du contrat d’achat, nous avons connaissance de faits qui suscitent des doutes quant à la solvabilité du client, si la situation financière du client se détériore considérablement au point de compromettre notre livraison, nous sommes alors en droit de résilier le contrat si le prix n’est pas payé d’avance ou que des garanties correspondant au prix d’achat ne sont pas fournies.

3 Les délais de livraison communiqués au client seront respectés dans la mesure du possible, mais ne sont pas contraignants. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles pour les commandes des clients. S’il existe un empêchement de livraison dont nous ne saurions être tenus responsables (perturbations de l’exploitation, guerre, embargo sur les importations, force majeure, conflits sociaux), nous sommes alors en droit d’annuler totalement ou partiellement le contrat ou de repousser raisonnablement les dates de livraison convenues sans que cela donne lieu à des dommages et intérêts pour le client.

4 En cas de colis endommagés, le destinataire est tenu de le signaler immédiatement sur la lettre de voiture du livreur (service de colis, entreprise de transport, etc.). Toute réclamation ultérieure est exclue. Si l’emballage est intact et que le contenu est endommagé ou si la quantité dans la livraison ne correspond pas aux documents d’expédition, le client doit en faire établir un procès-verbal de constat par le transporteur sous six jours. Celui-ci doit nous parvenir immédiatement par écrit avec une déclaration de cession et la lettre de voiture afin que nous puissions signaler et remédier au dommage.

5 Nous nous réservons le droit, à l'exclusion de toute autre demande de garantie et d'indemnisation et à notre discrétion, de réparer le défaut ou de livrer un produit de remplacement. En cas d'échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, l'acheteur a le droit, à sa convenance, de résilier le contrat ou d'exiger une réduction correspondante du prix de vente. Tout autre droit de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, est exclu, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement ci-dessous. La société GeSe-GmbH décline en particulier toute responsabilité pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, ni pour le manque à gagner ou autres biens de l'acheteur. Les droits de responsabilité légale (responsabilité du fait des produits) et la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave n'en sont pas affectés. De plus, notre responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles de quelque nature que ce soit et en cas de dommages résultant d'une violation des obligations pendant les négociations contractuelles est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

6 L'expédition de la marchandise est assurée par un partenaire contractuel de notre choix. Pour les commandes d’une valeur inférieure à 75,00 euros hors TVA, un montant forfaitaire de frais de port est facturé pour chaque commande ; en cas de livraisons complémentaires, il n’est exigé aucune participation aux coûts.

7 Nous nous attendons à ce que les paiements soient effectués selon les modalités de paiement indiquées sur nos factures. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts de retard conformément au § 288 alinéa 2 du Code civil allemand (BGB), ainsi que les frais encourus par nous-mêmes, sont dus. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus élevé dû à un retard de paiement. Le client ne peut compenser nos créances en y opposant les siennes que lorsque ces dernières sont incontestées ou ont acquis la force de chose jugée.

8 Le droit de rétractation prévu par la loi ne s'applique pas aux entrepreneurs. Il n'existe pas de droit de rétractation contractuel. Si GeSe-GmbH accepte, à sa discrétion, le retour de la marchandise, vous en recevrez un numéro de retour. Le retour doit dans tous les cas s'effectuer franco domicile. Le retour doit intervenir dans les 30 jours suivant la date d'approbation. Il est procédé à des déductions pour les emballages et pièces de rechange manquants ou endommagés. À titre de contribution aux frais administratifs supplémentaires, il est réputé convenu que 20 % de la valeur des marchandises, mais au moins 10 EUR plus TVA, sont déduits.

9 Les devis de réparation sont calculés forfaitairement si l'ordre de réparation n'est pas passé. Le montant forfaitaire est calculé en fonction des coûts encourus. À défaut de réaction à un rappel concernant le devis, la société GeSe-GmbH facture des frais de stockage par jour et par appareil de 1,50 euros HT. Pour le retour d'un appareil non réparé, la société GeSe-GmbH facture une somme forfaitaire outre le forfait de port et d'emballage.

10 La société GeSe-GmbH facture des frais de dossier de 15,00 euros plus TVA pour la transformation d'un service payant en garantie du fabricant sur présentation des documents nécessaires.

11 La société GeSe-GmbH se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de ses créances envers le client et le règlement d'un éventuel solde sur compte courant, aux frais du client, qui en résulte. Le client cède d’ores et déjà à GeSe-GmbH toutes les créances envers ses clients auxquelles il a droit à la suite de la vente de la marchandise, y compris toutes les créances accessoires. Tant que le client satisfait à ses obligations envers la société GeSe-GmbH, il a le droit de faire valoir lui-même ses créances. S’il est en retard de paiement, il cessera l’encaissement de ses créances à la demande de la société GeSe-GmbH, informera ses clients de la cession de ses créances à la société GeSe-GmbH et communiquera à cette dernière ces créances, en lui indiquant le nom des clients, les marchandises vendues, les conditions de paiement, les montants des créances en souffrance. La société GeSe-GmbH est en droit, en cas de retard de paiement du client, de notifier au client de ce dernier, si celui-ci connu, la cession de la créance en question. Si la valeur recouvrable des garanties fournies à GeSe-GmbH dépasse de plus de 20 % la valeur des créances à garantir, GeSe-GmbH débloquera, à sa discrétion et sur demande du client, les garanties à hauteur des points de dépassement des créances à garantir se situant au-delà de cette limite de 20%.  L'acheteur n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise réservée. En cas de saisie ou de réquisition de la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur doit faire mention de la propriété de la société GeSe-GmbH. Il est tenu d’informer immédiatement GeSe-GmbH de ces mesures et de lui fournir, à ses frais, les documents et déclarations nécessaires pour une intervention. L’acheteur est tenu d’assurer convenablement la marchandise placée sous réserve de propriété contre tous les risques courants, en particulier contre les risques d’incendie, d’effraction et de dégât liés à l’eau, d’en prendre soins et de l’entreposer correctement. Si l'acheteur ne s'acquitte pas en temps voulu de ses obligations de paiement envers la société GeSe-GmbH ou si la société GeSe-GmbH prend connaissance de circonstances suscitant des doutes quant à sa solvabilité ou sa volonté de payer, elle est en droit de reprendre la marchandise placée sous réserve jusqu'au paiement du prix de vente correspondant. Dans le cas où l’acheteur est inscrit au registre du commerce ou que le contrat n’est pas régi, pour d’autres raisons, par la loi allemande sur les paiements à crédit, la reprise de la marchandise réservée ne constitue pas une résiliation du contrat.

12 Les services complets et leur étendue sont décrits dans la version la plus récente de notre contrat de prestation de services complets. Dans le cas d’une commande de service complet, l’acheteur reçoit le contrat de prestation avec les données d'inscription des machines acquises. Une confirmation séparée du contrat par l'acheteur n'est pas nécessaire. La cession des machines dépend du financement et donc de la propriété de celles-ci.

13. Droit de rétractation pour les consommateurs au sens du § 13 BGB 
Si l'acheteur est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation légal de quatorze jours. On entend par consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à l’exercice d'une profession libérale.

14 Le droit allemand s'applique exclusivement à toutes les commandes qui nous sont adressées ; le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour tous les droits et obligations découlant du contrat de livraison est Weißenfels, Allemagne, dans la mesure autorisée par la loi.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LA SOCIÉTÉ gese-GMBH POUR LES CONSOMMATEURS - Valable depuis le 09/02/2017

1 Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les livraisons de la société GeSe-GmbH. Toute modification ultérieure d'une commande, les accords secondaires ou les éventuelles garanties sont sans effet sans notre confirmation écrite. Les réparations et prestations de services sont effectuées et facturées sur la base de nos propres conditions de vente, de livraison et de paiement.

2 Les offres diffusées sur Internet constituent une invitation sans engagement à l'achat de marchandises. En saisissant vos données et en cliquant sur le bouton de commande «  Commande contre paiement », vous faites une offre ferme pour conclure un contrat d'achat. Vous pouvez également passer une commande ferme par téléphone ou par fax. Le fait de recevoir immédiatement une confirmation de réception de votre commande par e-mail ou par fax ne constitue pas une acceptation de votre offre d'achat. Nous sommes en droit d'accepter votre offre dans un délai de 20 jours à compter de la réception de celle-ci. Après l’expiration infructueuse du délai susmentionné, votre offre est réputée rejetée, c’est-à-dire que vous n'êtes plus lié par votre offre. Dans le cas d'une commande passée par téléphone, le contrat de vente n'est réputé conclu que si votre offre est immédiatement acceptée. Dans le cas de commandes transmises par échange de données, les prix spécifiés par le client sont réputés ne pas avoir été envoyés. Si, après la conclusion du contrat d’achat, nous avons connaissance de faits qui suscitent des doutes quant à la solvabilité du client, si la situation financière du client se détériore considérablement au point de compromettre notre livraison, nous sommes alors en droit de résilier le contrat si le prix n’est pas payé d’avance ou que des garanties correspondant au prix d’achat ne sont pas fournies.

3 Les délais de livraison communiqués au client seront respectés dans la mesure du possible, mais ne sont pas contraignants. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles pour les commandes des clients. S’il existe un empêchement de livraison dont nous ne saurions être tenus responsables (perturbations de l’exploitation, guerre, embargo sur les importations, force majeure, conflits sociaux), nous sommes alors en droit d’annuler totalement ou partiellement le contrat ou de repousser raisonnablement les dates de livraison convenues sans que cela donne lieu à des dommages et intérêts pour le client.

4 En cas de colis endommagés, il faut immédiatement formuler une réclamation auprès du livreur (service de colis, entreprise de transport, etc.) en refusant l’acceptation de la marchandise. Si l’emballage est intact et que le contenu est endommagé ou si la quantité dans la livraison ne correspond pas aux documents d’expédition, le client est tenu de le signaler sous six jours.

5 En cas de défauts, le client doit nous remettre la marchandise pour contrôle. En cas d'échec de la réparation ou de la livraison de remplacement, l'acheteur a le droit, à sa convenance, de résilier le contrat ou d'exiger une réduction correspondante du prix de vente.

6 La société GeSe-GmbH ne répond pas des dommages qui n'ont pas été causés à l'objet de la livraison lui-même. Les droits de responsabilité légale (responsabilité du fait des produits) et la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave n'en sont pas affectés. De plus, notre responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles de quelque nature que ce soit et en cas de dommages résultant d'une violation des obligations pendant les négociations contractuelles est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

7 L'expédition de la marchandise est assurée par un partenaire contractuel de notre choix. Pour les commandes d’une valeur inférieure à 75,00 euros hors TVA, un montant forfaitaire de frais de port est facturé pour chaque commande ; en cas de livraisons complémentaires, il n’est exigé aucune participation aux coûts.

8 Nous nous attendons à ce que les paiements soient effectués selon les modalités de paiement indiquées sur nos factures. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts de retard conformément au § 288 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB), ainsi que les frais encourus par nous-mêmes, sont dus. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus élevé dû à un retard de paiement. Le client ne peut compenser nos créances en y opposant les siennes que lorsque ces dernières sont incontestées ou ont acquis la force de chose jugée.

9 Les devis de réparation sont calculés forfaitairement si l'ordre de réparation n'est pas passé. Le montant forfaitaire est calculé en fonction des coûts encourus. À défaut de réaction à un rappel concernant le devis, la société GeSe-GmbH facture des frais de stockage par jour et par appareil de 1,50 euros HT. Pour le retour d'un appareil non réparé, la société GeSe-GmbH facture une somme forfaitaire outre le forfait de port et d'emballage.

10 La société GeSe-GmbH facture des frais de dossier de 15,00 euros plus TVA pour la transformation d'un service payant en garantie du fabricant sur présentation des documents nécessaires.

11 La société GeSe-GmbH se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de ses créances envers le client. Le client cède d’ores et déjà à GeSe-GmbH toutes les créances auxquelles il a droit à la suite de la vente de la marchandise.

12 Le droit allemand s’applique exclusivement à toutes les commandes qui nous sont adressées.

13 Informations sur la médiation en matière de consommation conformément au § 36 VSBG (loi allemande relative au règlement des litiges concernant les consommateurs).

La société GeSe-GmbH n'est pas disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation pour les consommateurs.

14 Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, avez pris possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier, à l’adresse ci-après

GeSe-GmbH,
représentée par Mike Suske, directeur général
Gewerbegebiet 1 OT Prittitz,
06682 Teuchern,
Tél 034445 22444,
Fax +49 034445 22666, E-mail : Widerruf@GeSe-GmbH.de,

votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Le délai de rétractation est réputé respecté si vous envoyez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai en question.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous serons tenus de vous rembourser immédiatement, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous aurons reçu votre notification de rétractation, tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, frais de livraison inclus (sauf les frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère offerte par notre société).
 Pour le remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que vous avez utilisé lors de la première transaction, sauf convention contraire expresse avec vous ; en aucun cas vous ne devrez supporter des frais liés à ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu’à réception de la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, selon ce qui intervient en premier. Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours. Nous prenons en charge les frais de retour de la marchandise. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de  marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vous assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces marchandises.

Formulaire type de rétractation

GeSe-GmbH,
représentée par Mike Suske, directeur général
Gewerbegebiet 1 OT Prittitz,
06682 Teuchern,
Tél 034445 22444,
Fax. 034445 22666,
E-mail : Widerruf@GeSe-GmbH.de


Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente de la marchandise ci-dessous

Commandée le (*)/reçue le (*)
Nom(s) du (des) consommateur(s)
Adresse du ou des consommateurs
Signature du ou des consommateurs (uniquement pour les notifications sur papier) Date

(*) Rayer la mention inutile.